Résiliation du bail et expulsion du locataire

resiliation du bail

Après des négociations infructueuses, le bailleur d’un logement dont le locataire n’a pas payé le loyer peut demander la résiliation du bail entraînant l'expulsion du locataire.

Saisine du tribunal d'instance

Pour obtenir le départ d’un locataire qui a signé un bail contenant une clause résolutoire, le bailleur lui signifie dans un premier temps un commandement de payer et lui rappelle la clause résolutoire. Le locataire a 2 mois pour s’acquitter de sa dette de loyer autrement, le bailleur l’assigne par acte d'huissier devant le tribunal d'instance. Si le bail ne comporte pas une clause résolutoire, le bailleur peut immédiatement assigner le locataire devant le tribunal d'instance, mais toujours par acte d'huissier. Pendant l'audience, si le tribunal, en se basant sur la situation financière du locataire, estime que ce dernier a les moyens de régulariser sa situation, il peut lui accorder des délais de paiement. Dans ce cas, le bail n'est pas résilié. Le cas échéant, le tribunal prononce la résiliation du bail et l'expulsion du locataire de l'appartement (https://www.consortium-immobilier.fr/particuliers/acheter.html. Suite à la décision de justice, le bailleur signifie au locataire un commandement de quitter les lieux. Le locataire a en principe 2 mois à compter de la réception de cet acte pour s’exécuter. Si le juge ne lui a pas accordé ce délai ou si les délais accordés sont insuffisants pour trouver une solution de relogement, le locataire saisit le tribunal de grande instance en vue d'obtenir des délais plus longs pour quitter le logement. En se basant sur la situation du locataire - âge, état de santé, situation de famille - le tribunal de grande instance peut lui accorder un délai supplémentaire allant jusqu’à 1 an.

Procédure d'expulsion

L'expulsion du locataire se fait en présence d’un huissier. Ce dernier est libre d’annoncer ou pas sa visite. Il ne peut se présenter au logement que les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures. Si le locataire est présent le jour de l'expulsion et ne proteste pas, l'huissier dresse un procès-verbal énumérant les meubles du locataire et spécifiant les lieux où ils seront placés. Le locataire lui rend ensuite les clés du logement. Si le locataire est présent le jour de l'expulsion, mais qu’il refuse d’obtempérer, l'huissier établit un procès-verbal de tentative d'expulsion et recours à un officier de police pour accomplir sa mission. Si le locataire est absent le jour de l'expulsion l'huissier pénètre dans le logement en compagnie d'une autorité de police et d'un serrurier. Puis, il rédige un procès-verbal d'expulsion avant de faire enlever les meubles et de changer la serrure. Il placarde ensuite une affiche sur la porte indiquant au locataire qu'il n’a plus le droit de pénétrer dans le logement. Aucune expulsion ne peut être ordonnée pendant la « trêve hivernale » qui s’étend du 1er novembre au 15 mars, sauf si l'expulsion concerne des squatters ou qu’il porte sur un appartement (voir le site lesclesdumidi.com) sur lequel un arrêté de péril a été prononcé. L'expulsion est aussi envisageable si le relogement des expulsés permet de satisfaire les besoins de la famille par exemple en nombre de pièces compte tenu du nombre d'occupants.