Les loyers impayés

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Peut-on rester dans un logement avec des impayés de loyer ?

Dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, les locataires en situation d'impayés de loyers peuvent solliciter l’assistance financière du Fonds de Solidarité pour le Logement ou FSL. L’objectif étant d’éviter une expulsion de la location d'appartement (cliquez ici).

Définition de l’impayé et les organismes compétents pour venir en aide

En matière locative , la situation d’impayé est effective à partir de trois mois consécutifs de loyers et charges totalement impayés de votre location (en savoir plus) . L’impayé est également constaté si le locataire doit au bailleur un montant correspondant à deux fois celui du loyer et des charges mensuels. Plusieurs personnes et entités peuvent saisir le FSL : l'intéressé lui-même, une tierce personne ayant intérêt ou vocation à occuper le logement sous réserve qu’elle ait reçu l'accord de l'intéressé, la Section Départementale des Aides Publiques au Logement (SDAPL), l'organisme payeur de l'allocation de logement, mais aussi le préfet qui décide d’agir avec avoir lu la notification d'une assignation aux fins de résiliation du bail. Les personnes et familles défavorisées, en proie à des difficultés d'insertion sociale, sont aussi orientées vers un travailleur social du lieu où se trouve son habitation. Elles peuvent également s’adresser à leur bailleur social ou encore contacter une association œuvrant en faveur de l'insertion sociale des personnes en difficulté. Enfin, le secrétariat FSL de leur département est également à leur disposition. Si les impayés de loyers viennent s’ajouter à d'autres dettes, il est recommandé de saisir la commission de surendettement. Compte tenu de fait que ces personnes sont susceptibles de rencontrer des difficultés d'insertion sociale, elles bénéficieront, sous réserve d’obtenir leur accord, d'un accompagnement social lié au logement.

La notion de « maintien dans le logement »

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux départements la gestion des FSL depuis le 1er janvier 2005. En matière de maintien dans le logement, le FSL est chargé d'inciter les bailleurs sociaux à promouvoir une action préventive facilitant une détection des impayés de loyers. L’action devrait également permettre d’apprécier l'effort que le bailleur est prêt à consentir pour trouver une solution consensuelle au problème de location http://www.immobilier-luxe.net/location.html . Si besoin est, le FSL apportera une aide financière à l’intéressé sous diverses formes. Soit en versant directement au bailleur la somme requise pour un apurement intégral de la dette ou partielle dans le cas où le bailleur accepter d’accorder une remise de dette. Soit comme un cautionnement garantissant le paiement du loyer, et des charges locatives de l'appartement loué http://www.aktifimmo.com/annonces-location-tr2.html . Il peut également accorder au locataire un prêt sans intérêt ou lui octroyer une subvention. Ce prêt serait par exemple destiné à régler les frais de procédure à la charge du locataire. Le FSL participe également au paiement par les personnes défavorisées des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Dans tous les cas, le FSL s’assurera que le locataire disposera d’un minimum vital de ressources au moins égales au montant du revenu minimum d'insertion. Il convient de préciser que l'aide au maintien dans le logement est refusée aux locataires occupant un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril cependant que les travaux prescrits n’aient pas été réalisés.

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