Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le fonds de solidarité pour le logement ou FSL accorde des aides aux personnes rencontrant des difficultés financières qui ne leur permettent pas d’accéder à un logement ou de conserver Continuer la lecture
Peut-on rester dans un logement avec des impayés de loyer ?
Dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, les locataires en situation d’impayés de loyers peuvent solliciter l’assistance financière du Fonds de Solidarité pour le Continuer la lecture
Je ne peux plus payer mon loyer… Qui peut m’aider?
Vous avez du mal à subvenir à vos besoins ? Les fins de mois sont difficiles et vous ne pouvez pas remplir vos obligations en payant votre loyer ? Vous Continuer la lecture
Les loyers impayés
Dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, les locataires en situation d’impayés de loyers peuvent solliciter l’assistance financière du Fonds de Solidarité pour le Continuer la lecture
Les allocations logement pour diminuer les risques de loyers impayés
Il existe plusieurs allocations permettant de s’acquitter de son loyer mensuellement et sans retard. L’Aide Personnalisée au Logement ou APL est attribuée aux locataires d’un logement conventionné avec l’État, sans Continuer la lecture
Les différents préavis pour une location
Habituellement, la durée de préavis d’une location est de 3 mois dans le cas des locations vides, c’est-à-dire non meublées, et de 1 mois dans le cas des locations déjà Continuer la lecture
Résiliation du bail et expulsion du locataire
Après des négociations infructueuses, le bailleur d’un logement dont le locataire n’a pas payé le loyer peut demander la résiliation du bail entraînant l’expulsion du locataire. Saisine du tribunal d’instance Continuer la lecture
La Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)
La mission de la Commission Spécialisée de Coordination des Actions de prévention des Expulsions ou CCAPEX, créé en 2006) est de trouver une solution pour traiter l’impayé ou faciliter le Continuer la lecture
La garantie Loca Pass
L’avance loca-pass est une aide accordée à un locataire pour qu’il puisse financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire au moment de l’entrée dans les lieux. Elle se Continuer la lecture
Le cautionnement en matière de location
La caution désigne la personne qui s’engage à payer les dettes locatives du locataire si ce dernier ne peut plus s’en acquitter. Les conditions de validité d’un cautionnement Seul un Continuer la lecture