Une solution aux loyers impayés?

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Les solutions suivantes sont préconisées pour résoudre un problème d’impayé. Hormis le plan d’apurement, la saisie des biens et la procédure de surendettement ne sont que très peu envisagées.

Le plan d’apurement de la dette : accord amiable

Si le propriétaire est persuadé de la bonne foi du locataire, il peut lui proposer une solution à l’amiable permettant aux deux parties de ne pas s’effriter pour une difficulté passagère. Cette solution est un plan d’apurement. Concrètement, le plan d’apurement de la dette de loyer est un échéancier (donc un tableau) indiquant la ventilation de la dette de loyer sur une période définie. Il se présente sous la forme d’un courrier ou mieux, d’un contrat à signer entre le bailleur et le locataire (voir le site immobilier-agence.net) défaillant et contenant un tableau présentant les modalités de remboursement. Avant de formaliser la proposition sous forme de courrier recommandé, le propriétaire en discutera avec son locataire. À la suite de l’entretien oral, le bailleur lui envoie un courrier annonçant la mise en place d’un plan d’apurement de la dette de loyer. Une fois que le locataire accepte, le plan peut être signé.

La saisie par le TGI

Il existe plusieurs types de saisie. La saisie conservatoire désigne une saisie provisoire des biens mobiliers d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, le débiteur. De ce fait, ce dernier ne peut prétendre une quelconque insolvabilité. La saisie vente vise à immobiliser les biens d'un débiteur pour les vendre par la suite et permettre le remboursement du créancier. La saisie-attribution concerne exclusivement les créances portant sur des sommes d'argent. Grâce à la saisie-attribution, le créancier peut récupérer immédiatement les sommes disponibles de son débiteur via la saisie de ses comptes bancaires. Pour que cette solution s’applique, le créancier doit posséder un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible.

La procédure de surendettement

Cette procédure est réservée au débiteur de bonne foi se trouvant dans un état de surendettement. Ce dernier se caractérise par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. Les conditions suivantes sont requises pour saisir la commission : être une personne physique de nationalité française quel que soit le pays de résidence (les personnes de nationalité étrangère doivent résider en France) et être de bonne foi quant à l'impossibilité réelle de s’acquitter de l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France. Avant de déposer un dossier de surendettement devant un juge, le débiteur doit passer par la Commission de surendettement. Pour la saisine de cette Commission, l’intéressé retire une déclaration permettant de constituer un dossier de surendettement auprès du secrétariat du siège de la Banque de France dont dépend sa commune. Sur la déclaration figureront les noms et prénoms de l’intéressé, sa date et son lieu de naissance, son domicile, sa situation de famille (marié, célibataire, nombre d’enfants à charge), un état de ses revenus et des éléments constitutifs de son patrimoine mobilier et immobilier, l’identité et les coordonnées de ses créanciers, le montant total de ses dettes.

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