Régularisation des loyers impayés?

regularisation des loyers impayes

En vertu des dispositions du bail, le locataire doit s’acquitter du paiement de son loyer même si dans la réalité, la conjoncture peut en déterminer autrement. Toute action en justice demandant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, il est recommandé d’épuiser tous les recours possibles tant au niveau bailleur que du locataire.

Les solutions des parties

Si le locataire rencontre des difficultés lors du paiement de son loyer, il devrait contacter son bailleur pour négocier un plan d'apurement de sa dette de loyer. Il s’agit d’un document signé par le locataire et son propriétaire dans lequel sont fixés les modalités de remboursement des loyers impayés, autrement dit, un échelonnement de la dette avant que celle-ci ne s'aggrave. Si le locataire ne dispose pas de suffisamment de ressources pour liquider sa dette de loyer selon le plan, il peut recourir au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), afin de recevoir une aide financière. Enfin, dans le cas d’un locataire surendetté (voir le site aktifimmo.com), ce dernier est invité à saisir la commission de surendettement. Dans le cas du bailleur, il doit toujours souscrire une assurance qui couvre les impayés de loyers. Ainsi, au premier impayé, il se tourne vers sa compagnie d’assurance pour obtenir une prise en charge. Dans le cas de l’existence d’une tierce personne qui s’est porté caution pour le locataire, le bailleur ne doit pas hésiter à la contacter. Enfin, si un règlement amiable ne peut être trouvé, le bailleur intente un recours au tribunal de grande instance pour obtenir la saisie des biens du locataire pour un montant équivalent à celui des loyers impayés.

Les aides au logement pour payer les impayés

Dans le cas où le locataire perçoit directement l’aide au logement (Aide Personnalisée au Logement, Allocation de Logement Familiale ou d’Allocation de Logement Sociale) pour la location d'un loft et qu'il rencontre malgré tout des problèmes d'impayés de loyer, le bailleur peut demander à la caisse d'allocations familiales (CAF) de lui verser directement les aides. Pour cela, le propriétaire signale les impayés de loyer à la CAF dans les plus brefs délais en remplissant un imprimé de constatation d'impayé. À la réception de la saisine d'impayé, la CAF étudie la recevabilité de la demande. Si cette dernière est recevable la procédure d'impayé est mise en œuvre. Le propriétaire dispose de 3 mois pour accepter ou refuser la procédure. S’il accepte, l'aide au logement lui sera versée comme le site en immobilier d'exception http://www.excellentissimmo.com nous le prouve. Le versement se poursuit pendant 6 mois. Une fois ce délai passé, le maintien de l’aide en faveur du propriétaire est conditionné à la signature d’un plan d’apurement de la dette avec le locataire. Ce plan est établi en tenant compte des ressources du locataire. Si aucun plan d'apurement n’a été signé, l'aide au logement est suspendue. Dans un tout autre cas, si l'aide au logement est versée directement au bailleur et que le locataire ne réussit pas à s’acquitter de la part du loyer à sa charge, le bailleur est tenu d’en informer la Caf (si l'aide au logement est une ALF ou une ALS) ou la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) dans le cas d’une APL. Ces organismes prendront alors les mesures nécessaires.

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