La garantie Loca Pass

garantie loca pass

L'avance loca-pass est une aide accordée à un locataire pour qu’il puisse financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire au moment de l'entrée dans les lieux. Elle se présente comme un prêt sans intérêt et sans frais de dossier octroyé par un organisme d'Action logement. Le prêt accordé correspond au montant du dépôt de garantie stipulé dans le bail.

Logements éligibles et bénéficiaires

L'avance loca-pass peut être demandée pour un bail d'habitation qui servira en tant que résidence principale, un bail d'habitation mixte, les logements-foyer et les résidences hôtelières affectées à un usage social nous précise le site immobilier de luxe www.excellentissimmo.com. Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole sont tous éligibles à l'avance loca-pass, tout comme les retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole. L’avance est également accordée aux jeunes de moins de 30 ans en recherche d'emploi ou au contraire possédant un contrat de travail. Ici, l’organisme ne tient pas compte du statut de l'employeur et par conséquent un contrat émanant d’une entreprise du secteur privé agricole est également valable. Les étudiants boursiers d'État, ceux titulaires d'une convention de stage d'au moins 3 mois, les étudiants titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'au moins 3 mois, les étudiants titulaires d'un ou plusieurs CDD cumulés d'au moins 3 mois peuvent également bénéficier d’une avance loca-pass à condition que tous les contrats et conventions de stage soit en cours au moment de la demande d'aide. Les jeunes non émancipés souhaitant louer un logement dans une structure collective peuvent aussi déposer une demande d'aide. Enfin, les fonctionnaires titularisés dans un emploi permanent de la fonction publique ou en formation professionnelle ne peuvent prétendre à une avance loca-pass.

Fonctionnement du loca-pass

Le dossier de demande d'avance loca-pass est à déposer auprès d'un organisme d'Action logement proche du lieu de domicile du demandeur, au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux. Action logement étudie le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception d'après le site immobilier aktifmmo.com. Si aucune réponse ne parvient au demandeur dans ce délai, cela signifie que l'avance loca-pass est accordée. Le montant du prêt ne peut excéder 500 €. Le prêt est remboursable sur 3 ans. À noter qu’il est possible de bénéficier d'une première période de différé de paiement de 3 mois. Le montant des mensualités est de 20 € minimum. Pour un bail d'une durée inférieure à 3 ans, la durée du prêt est égale à la durée du bail. Si le locataire est contraint à un départ anticipé du logement, le solde est à rembourser dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de départ. Le demandeur qui se voit refuser une demande d'avance loca-pass peut faire appel auprès du conseil d'administration du comité interprofessionnel du logement (CIL) ou du bureau de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou encore auprès du conseil d'administration de l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). Mais les demandes ne sont que très rarement refusées.

Ajouter un commentaire