Le cautionnement en matière de location

caution et location

La caution désigne la personne qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire si ce dernier ne peut plus s’en acquitter.

Les conditions de validité d’un cautionnement

Seul un bailleur qui n’a pas souscrit une assurance garantissant les loyers impayés peuvent opter pour le cautionnement. Si le bailleur est une personne morale, le cautionnement ne peut être exigé que s'il est délivré par des organismes agréés par décret ou si le logement est loué à un étudiant non boursier de l'enseignement supérieur. Les sociétés civiles créées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus échappent à cette contrainte. La caution est obligatoirement un écrit - acte sous seing privé ou acte notarié - établi en 2 exemplaires (un à remettre au bailleur et l'autre à la caution). Le document indique le montant du loyer et les conditions de sa révision, il précise si la caution est consciente de la nature et de l'étendue de son engagement, il rappelle également les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Lorsque la caution pour la location d'appartement (cliquez ici) stipule une somme maximale de cautionnement, le bailleur ne peut exiger une somme plus élevée.

Les différents types de caution

La caution revêt plusieurs formes. La formule simple consiste à faire payer la caution que si le locataire n’est plus solvable ou si les poursuites contre lui n’aboutissent pas. Dans le cas où l'acte de caution inclut une clause en vertu de laquelle la caution renonce au bénéfice de discussion (par exemple : la caution ne peut exiger que le bailleur saisisse et vende les biens du locataire avant d’intervenir), le bailleur est autorisé à s'adresser à elle avant même d'avoir engagé des poursuites contre le locataire révèle la plateforme des agences immobilières consortium-immobilier.com. La caution multiple désigne un état de cautionnement signé par plusieurs cautions : le bailleur peut alors poursuivre chaque caution pour l'ensemble de la dette de son locataire. Le bailleur peut également choisir de ne se retourner que vers la caution la plus solvable d'entre elles. Enfin, dans la caution solidaire l’engagement de la caution vaut celui du locataire.

Les procédures à suivre en cas d’impayés de loyers

Dès le premier impayé, le bailleur doit en informer la caution. Il dispose pour cela de 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure au locataire indique le site d'achat de maison immobilier-agence.net. Si ce délai n’est pas respecté, la caution ne peut être soumise au paiement de pénalités ou d’intérêts de retard. La caution engage tous ses biens personnels, ses revenus ainsi que son logement s’il en est le propriétaire. A noter toutefois que le bailleur doit laisser à la caution la part de son revenu égal au RSA. Si la caution est mariée sans contrat de mariage, son conjoint doit donner son consentement exprès à l'acte de caution. Les biens personnels et les biens communs du ménage y compris le logement de la famille sont engagés. Toutefois, le juge peut accorder un délai de paiement à la caution. Si le locataire dépose un dossier auprès de la commission d’endettement, le bailleur doit déclarer à la commission l’existence du cautionnement et indiquer si elle a été engagée. La commission informe alors la caution de l'ouverture de la procédure.

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