Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

fonds de solidarité

Le fonds de solidarité pour le logement ou FSL accorde des aides aux personnes rencontrant des difficultés financières qui ne leur permettent pas d'accéder à un logement ou de conserver leur habitation actuelle. Les aides devraient leur donner les moyens de se loger correctement. Le FSL concerne à la fois le parc public et privé.

Éligibilité et conditions d’octroi

Les aides du FSL sont destinées aux locataires, aux sous-locataires, aux résidents d'un hôtel meublé trouvé sur le site Excellentissimmo , d'un logement-foyer ou d'une résidence sociale. Les propriétaires occupants peuvent également en faire la demande sous certaines conditions, dans la mesure où cette assistance est réservée en priorité aux ménages qui ne disposent pas de logement, qui ont reçu un avis d'expulsion sans qu’ils sachent où se reloger et ceux qui vivent dans des habitations insalubres. Chaque département indique les conditions d'octroi des aides et de l’organisation du fonds dans un règlement intérieur figurant au recueil des actes administratifs de chaque département. Les aides du FSL sont accordées sur conditions de ressources. Les conditions à remplir sont fixées par le règlement intérieur du FSL. L’organisme tient également compte de l'ampleur et de la nature des difficultés financières que traverse le demandeur. Le montant des ressources retenu est égal à la somme de tous les revenus perçus par les personnes composant le foyer, quelle que soit leur nature. Sont exclues toutefois du calcul les aides au logement, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation d'éducation spéciale et autres compléments éventuels. Le loyer (charges comprises) réel supporté par le ménage (donc après déduction des aides au logement) doit être supportable compte tenu de ses ressources. Il doit par ailleurs se conformer à la grille de référence définie par le règlement intérieur. Enfin, l’attribution des aides est conditionnée à la mise en œuvre d'un plan d'apurement et d'un accompagnement social.

Utilisation de l’aide et procédure de demande

Les aides du FSL permettent d’accéder à un logement. C’est ainsi qu’elles servent à financer le dépôt de garantie (dans le cas où il n'est pas avancé par une avance loca-pass), la caution garantissant au propriétaire le paiement des loyers et des charges si le locataire venait à être défaillant et les dépenses engendrées par l'entrée dans les lieux tels que les frais de déménagement ou l’assurance habitation. Le FSL permet également de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives sous réserve que le locataire recommande à les payer régulièrement. Enfin, il prend en charge le paiement des factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone, car l'entrée à un nouveau logement est souvent conditionnée à leur régularisation. Pour constituer un dossier, il est recommandé de s'adresser au conseil général. La décision du FSL est toujours notifiée au demandeur quel qu’en soit l’issue. Selon le site immobilier pour l'achat d'appartement http://www.immobilier-agence.net immobilier-agence.net noter qu’une incompatibilité du montant du loyer et des charges aux ressources du ménage constitue un motif de refus. D’ailleurs, les départements ont le droit de modifier le niveau de ressources et la nature des difficultés ouvrant droit aux aides du FSL. Les plafonds de ressources, les montants des aides et les catégories de bénéficiaires sont ainsi différents d'un département à l'autre.

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